2/ Conditions générales de vente

Entreprise individuelle MACS

RM : 895.213.965 RM 05

SIRET : 895 213 965 00018

N° TVA intracommunautaire : FR94895213965

21 rue des Frères brunschwig 84000 Avignon

Téléphone : 04.13.39.11.57 / 06.95.37.36.14

Mail : contact@expertise-serrurerie.fr

Compagnie d’assurance : SOLLY AZAR

Décennale : N°008527511663

I/ VALIDITÉ DE L’OFFRE:

Les devis émis par MACS sont valables 2 (deux) mois à partir de la date d’établissement du devis.

Au-delà, un devis actualisé sera établi par MACS. Dans le cas où les conditions d’établissement du devis original seraient modifiées (conditions matérielles sur site, évolution de tarif…), une nouvelle proposition sera établie.

II/ ACCEPTATION DE L’OFFRE:

Le devis établi par MACS doit être retourné daté et signé par le client :

– soit par mail, en indiquant « bon pour accord » ainsi que la date de signature

– soit par courrier, en comportant la mention « bon pour accord », la signature ainsi que la date de signature

III/ DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION :

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétraction du contrat conclu avec MACS. Le premier jour du délai court à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. Dans le cas où le quatorzième jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le dernier jour du délai est repoussé au prochain jour ouvré.

Pour toute rétraction, le client devra retourner le formulaire de rétractation (article XIV DES CGV) ainsi que le devis soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit via l’onglet « contact » du site internet de l’entreprise.

Dans le cadre d’un devis avec fourniture de matériel, le dit matériel ne sera commandé qu’après l’expiration du délai de rétractation.

Si le client souhaite renoncer à son droit de rétractation, il devra en faire mention dans un courrier (postal ou électronique) à MACS. Le matériel sera alors commandé moyennant un acompte de 60 % du prix total.

Si le client souhaite se rétracter, même après commande de matériels, il devra en supporter le coût en totalité.

Le droit de rétraction pour les professionnels s’applique dans les conditions définies par l’article L121-16-1 du Code de la Consommation.

IV/ RÉPARATION EN URGENCE

En application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer dans le cadre de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client. Dans ce cadre, le client est informé par devis du coût de la prestation (taux horaire, heure et jour d’intervention, frais de déplacement).

V/ DÉLAIS D’INTERVENTION

MACS s’engage à effectuer les prestations dans les délais prévus avec le client. Les délais peuvent malgré tout évoluer en fonction de la disponibilité des fournisseurs.

Pour les interventions urgentes, MACS se réserve le droit de refuser une intervention en fonction de l’emploi du temps et des possibilités de l’entreprise.

VI/ TARIFS

Les tarifs pratiqués sont consultables sur le site internet de l’entreprise (https://expertise-serrurerie.fr). Ils sont indiqués également sur les devis envoyés au client, peuvent être demandés par mail et/ou téléphone.

Les tarifs indiqués concernent des prestations forfaitisés en fonction de la technique / matériel à utiliser, en zone de déplacement 1 avec 1 (une) heure de main d’œuvre comprise. Au-delà de la première heure indivisible, le temps est décompté par demi-heure. Toute fraction de temps commencée est due.

Pose de serrurerie : Sur devis

Forfait déplacement / MO sur Avignon : 130 euros HT

Heure de main d’œuvre en serrurerie:65 euros

Heure de serrurerie coffre-fort : 100 euros

Majoration avant 7h et après 19h, du lundi au vendredi : +50%, Majoration week-end et jour férié : +100%

Un paiement anticipé ne fait pas l’objet d’une réduction ou escompte particulier.

VII/ FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais sont définis selon 3 zones tracées sur carte et sont répartis comme suit :

– Z1 : inclus dans le forfait : Avignon « intra-muros », zone urbaine du centre ville d’Avignon, bordé par le Rhône à l’ouest et la Durance au sud.

– Z2 : + 10 euros : zone extérieure au centre ville d’Avignon, bordée par l’autoroute A7 à l’est.

Tout autre déplacement en dehors des zones prévues fera l’objet d’un devis.

VII/ MODES DE RÈGLEMENT

Le règlement des prestations peut se faire par virement bancaire, carte bancaire ou espèces.

L’entreprise n’accepte pas le règlement par chèque pour les particuliers.

Pour les professionnels, le règlement des factures se fait à 30 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement (à partir du lendemain de la date d’échéance), conformément aux articles L441-1, L441-6, L441-10 et L441-16 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour recouvrement d’un montant de 40 euros sera appliquée ainsi qu’une pénalité de retard de 10% du montant de la facture (hors TVA)

VIII/ CLAUSE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article L624-16 du Code du Commerce, MACS demeure propriétaire du matériel vendu après la livraison au client jusqu’au paiement complet du prix. Le matériel devra être restitué à l’entreprise MACS en cas du non-paiement par le client.

IX/ FACTURATION

Pour toute prestation effectuée, une facture sera établie. Elle reprendra les éléments du devis, et intégrera le cas échéant les ajouts nécessaires à l’exécution de la prestation.

La TVA n’est pas applicable au sein de l’entreprise MACS au titre de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Dans le cas où la TVA est collectée, les taux suivants sont appliqués :

– 20 % par défaut

– 10% si les travaux sont effectués dans des locaux d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans.

X/ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

En cas d’indisponibilité des matériels, un accord sera trouvé avec le client. MACS n’assure pas l’installation de produits fournis par le client.

Les pièces changées, abîmées ou détruites peuvent être gardées par le client, sur sa demande. A défaut, MACS en assurera l’enlèvement sauf si cela concerne des matériaux polluants ou dangereux (amiante par exemple).

XI/ GARANTIE

Les matériels vendus et installés par MACS sont garanties deux ans (art. L217-4 à L217-16 du code de la consommation, art. 1641 à 1649 du code civil).

Au delà, le client devra s’informer auprès du constructeur en cas de garantie étendue.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Alinéa 1, art. 1648 du code civil)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217-9 (art. L217-12 du code de la consommation).

XII/ LITIGE /MEDIATION

Pour tout litige, un accord amiable sera trouvé entre MACS et le client.

En cas de non résolution du litige, un conciliateur de justice pourra être sollicité pour la résolution du conflit. Ses coordonnées seront communiquées par l’entreprise MACS au client. A défaut, les tribunaux compétents seront ceux de la ville d’AVIGNON.

XIII/ CLAUSE DE FORCE MAJEURE

L’entreprise MACS est dégagée de toute obligation contractuelle dans l’exécution de travaux en cas de force majeure (incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, interruption de la chaîne logistique, grèves de toutes nature,pandémie).

XIV/ FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Compléter et signer le formulaire puis l’expédier en Lettre recommandé avec accusé de réception au plus tard le 14ème jour suivant la date de signature du devis, accompagné du devis objet de la demande

Je soussigné(e)………

Demeurant …………..

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat signé le ………….. que vous trouverez en pièce-jointe.

Fait à …………Le……………Signature………….

XV/ RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MACS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.